DEVOIR D’INFORMATION – CONDITIONS GENERALES

SELON L’ARTICLE 45 DE LA LOI SUR LA SURVEILLANCE DES ASSURANCES (LSA) – COURTIER

Le courtier
Le courtier est un intermédiaire d’assurance non lié au sens des articles 40 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et
182a de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS).

Le courtier dispose de l’autorisation nécessaire à l’exercice de ses prestations de service en tant qu’intermédiaire non lié aux
entreprises d’assurance, selon la législation suisse sur la surveillance des entreprises d’assurance (LSA).

Le courtier dispose des capacités et des connaissances nécessaires à l’exercice de son activité et est astreint à des formations
initiales et continues conformément à l’article 43 de la LSA.

Champ d’application
Le mandant confie au courtier la gestion de son portefeuille d’assurances moyennant une convention de conseil et de gestion en
assurances et une procuration. Les dispositions mentionnées ci-après font partie intégrante de la convention précitée et ne
peuvent être modifiées ou complétées que par un document signé par les deux parties contractantes.

Prestations de service du courtier
Le courtier est autorisé à négocier avec les entreprises d’assurance au nom du mandant, à conclure, modifier, renouveler et
annuler ses contrats, tels que mentionnés dans la convention de conseil et de gestion en assurances, à placer ses assurances
et à les gérer.
Le courtier s’engage à conseiller le mandant et à gérer toutes ses assurances incluses dans la convention de conseil et de gestion
en assurances. Ses tâches comprendront notamment l’analyse des risques, la recherche de couvertures appropriées, la
représentation du mandant dans les démarches en relation avec la souscription, la gestion du portefeuille et les propositions
d’adaptation qui en découlent, la gestion des sinistres, l’analyse régulière de la situation du mandant et de ses rapports avec les
entreprises d’assurance, la résiliation de contrats et le règlement des conséquences qui en découlent, ainsi que l’information du
mandant sur les évolutions importantes du cadre légal et réglementaire dans lequel s’inscrit l’activité d’assurance.
Le mandant, quant à lui, s’engage à transmettre au courtier toutes les informations et tous les documents nécessaires concernant
le portefeuille d’assurances confié et à l’informer sans délai de tous les faits pouvant modifier l’appréciation des risques à assurer.
A défaut, le courtier ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles lacunes de couvertures.
Les analyses de portefeuille et les conseils du courtier, sont réputés reçus et acceptés par le mandant, sauf avis contraire écrit
de sa part.

Rémunération
Le courtier perçoit des rémunérations de la part d’entreprises d’assurance ou d’autres tiers. Le tarif de l’ACA (édition 2024) permet
d’estimer les rémunérations à recevoir de la part des entreprises d’assurances ou d’autres tiers. Sur demande, le courtier
communique au mandant les montants effectivement reçus. Si le mandant demande le remboursement de celles-ci, le courtier
facture des honoraires au mandant selon le tarif de l’ACA (édition 2024).
Si le mandat le prévoit, le courtier peut percevoir pour ses prestations, une rétribution de la part du mandant. Le courtier peut
néanmoins accepter des rémunérations de la part d’entreprises d’assurance ou d’autres tiers aux conditions prévus par l’alinéa 2
de l’article 45b de la LSA.

Collaboration avec les entreprises d’assurance
Le courtier a conclu des conventions de collaboration avec les principales entreprises d’assurance disposant de l’agrément de
l’autorité de surveillance en Suisse, tel que AXA Suisse, Zurich Insurance Group, Swiss Life, Allianz Suisse, Helvetia, Generali
Suisse, Vaudoise Assurances, Baloise Group, La Mobilière, Groupe Mutuel, CSS Assurance, Helsana, Sympany, Sanitas, Visana,
Swica, Concordia, Helsana, Elvia, Smile Direct, Dextra, Intras, KPT/CPT, Simpego, Assura, ERV Européenne Assurance,
AutoMate Insurance, SUVA, Tellco Bank AG, PAX, Belsura, Emilia, ACG Partner SA, Maklerzentrum Schweiz AG, MZ Consulting.
Le mandant effectue le paiement de ses primes d’assurances directement auprès des entreprises d’assurance et perçoit
directement de ces dernières les éventuels remboursements et indemnisations. Le mandant décharge le courtier de cette activité.

Garanties Financières
Le courtier dispose des garanties financières définies dans l’article 189 de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises
d’assurance (OS), à savoir une assurance responsabilité civile permettant de couvrir les dommages matériels découlant d’une
violation de son obligation de diligence professionnelle de montant de CHF 3’000’000.-

Protection des données
Le courtier s’engage à respecter les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 1″ septembre 2023.
Par sa signature, le client autorise la société à transmettre ces données pour des calculs d’offres.

Droit applicable et for
La convention de conseil et de gestion en assurances est soumise au droit suisse. Le for juridique est au domicile légal du courtier.

Agence Leitao SA – Route des Arsenaux 7 – 1700 Fribourg – www.leitao.ch - Registre fédéral N° F01339132